Établissement et Service d'Aide par le Travail d'Albertville

Principes de loi

> La loi

La loi du 10 juillet 1987 imposait aux entreprises de plus de 20 salariés, une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif.

La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées. Les entreprises, qui ne souscrivent pas à cette obligation, s'acquittent tous les ans d'une contribution à l'AGEFIPH (pour les entreprises privées) et FIPHFP (pour les services publics).

Le 1er janvier 2010, si aucune action n'est réalisée par l'entreprise en faveur des personnes handicapées, cette contribution passera à 1500 fois le SMIC horaire.

Les entreprises disposent de plusieurs moyens pour satisfaire à leur obligation d'emploi dont la conculsion de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des ESAT.